Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 123 - Code de déontologie des évaluateurs agréés
Article 42.1
Versions de la disposition
42.1. L’évaluateur agréé doit préalablement informer son client lorsqu’il entend recourir à un tiers pour l’exécution d’aspects essentiels de ses services.
42.1. L’évaluateur doit préalablement informer son client lorsqu’il entend recourir à un tiers pour l’exécution d’aspects essentiels de ses services.
